Conditions générales de vente
Principales conclusions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ci-dessous intègrent l’ensemble des exigences légales et jurisprudentielles applicables aux relations commerciales entre une agence de communication et ses clients, en conformité avec le Code de commerce, le Code de la propriété intellectuelle, la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), et la jurisprudence récente.
Elles précisent notamment le droit de publicité de Maëlys Jouve sur ses réalisations, les modalités de modification du calendrier en cas d’incapacité, les conditions d’annulation et de gestion des frais annexes, les obligations réciproques des parties, la validation des CGV, la validité et la révision des devis, les modalités de paiement, le démarrage des travaux, la définition des délais, et les pénalités de retard de paiement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce..
Cadre légal et fondements contractuels
Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la transparence et à la formalisation des relations commerciales, notamment les articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’aux principes issus du Code de la propriété intellectuelle et de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).
Droit de publicité sur les réalisations
Maëlys Jouve se réserve le droit de diffuser publiquement, à des fins de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, les réalisations effectuées pour le client, sauf mention contraire écrite et expresse du client.
Cette faculté est conforme à la pratique contractuelle et à la jurisprudence, qui reconnaît la possibilité pour le prestataire de valoriser ses œuvres dans le cadre de sa communication, sous réserve du respect des droits du client et des éventuelles clauses de confidentialité.
Modification du calendrier en cas d’incapacité
En cas d’incapacité de travail de Maëlys Jouve résultant de maladie ou d’accident, le calendrier de réalisation des prestations pourra être modifié sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.
Maëlys Jouve s’engage à avertir le client dès le premier jour ouvrable suivant la survenance de l’incapacité.
Cette clause est conforme à l’exigence de loyauté contractuelle et à la jurisprudence, qui admet la suspension des obligations en cas de force majeure ou d’événement imprévisible, sous réserve d’une information rapide du cocontractant.
Modalités d’annulation de la commande
Toute annulation de commande par le client, hors cas de force majeure, entraîne l’acquisition de l’acompte versé par Maëlys Jouve, à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence, l’acompte pourra être restitué.
Gestion des frais annexes
Les frais annexes liés à la réalisation des prestations, tels que l’hébergement, l’acquisition de polices de caractères, d’images, de licences, ou les frais de déplacement, sont à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.
Maëlys Jouve s’engage à informer le client du montant prévisionnel de ces frais et à obtenir son accord préalable pour toute dépense excédant le budget initialement prévu.
Autorisations nécessaires pour les sources intégrées
Le client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l’utilisation des sources, contenus, images, polices, ou tout autre élément intégré à l’œuvre réalisée par Maëlys Jouve. Le client garantit Maëlys Jouve contre tout recours de tiers fondé sur la violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits d’auteur. Cette obligation est conforme à la jurisprudence, qui impose au client de s’assurer de la licéité des éléments transmis au prestataire.
Propriété intellectuelle et cession de droits
Les créations, maquettes, logos, sites internet, visuels ou tout autre élément réalisé par Maëlys Jouve demeurent la propriété exclusive de celle-ci jusqu’au paiement intégral des prestations.
À compter du règlement complet, les droits d’exploitation définis dans le devis sont cédés au client pour les usages spécifiquement prévus. Toute utilisation non autorisée (modification, revente, reproduction, etc.) est interdite sans l’accord écrit de Maëlys Jouve.
Validation des CGV
La validation des présentes CGV intervient par la signature du devis ou par le versement de l’acompte, qui vaut acceptation expresse et sans réserve des conditions générales de vente. Cette modalité est conforme à l’Article L441-1 du Code de commerce qui dispose que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. ».
Validité et révision des devis
Les devis établis par Maëlys Jouve sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, Maëlys Jouve se réserve le droit de réviser les tarifs et les conditions de réalisation des prestations.
Toute modification du devis ou des conditions de réalisation doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties.
Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes : un acompte de cinquante pour cent (50%) du montant total du devis est exigé à la commande, le solde étant payable sous quinze (15) jours à compter de la livraison des travaux, sauf mention contraire dans le devis ou le contrat.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Obligations du prestataire et du client
Maëlys Jouve s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, dans le respect du cahier des charges et des délais convenus, sous réserve des aléas techniques et des événements de force majeure.
Le client s’engage à collaborer activement avec Maëlys Jouve, à fournir dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation des prestations, à valider les étapes intermédiaires et à régler les sommes dues dans les conditions prévues.
Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des devis, factures et relations commerciales. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable du client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : mettre adresse mail entreprise
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Maëlys Jouve.
Conclusion
Les présentes conditions générales de vente assurent la sécurité juridique des relations entre Maëlys Jouve et ses clients, en garantissant la transparence des engagements réciproques, la protection des droits de propriété intellectuelle, la gestion des aléas et des frais annexes, et la conformité aux exigences légales et jurisprudentielles. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et doivent être validées par le client avant toute prestation.